Article 6
Les heures effectuées au-delà de la durée de travail effectif prévue à l'article 1er du décret du 25 août 2000 précité sont rémunérées, le cas échéant, dans les conditions fixées par l'article 2 du décret du 6 septembre 1991 susvisé.
Décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet
NOR : COTB2002069D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/15/COTB2002069D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/15/2020-592/jo/article_6
Texte n°49