Arrêté du 14 mai 2020 relatif aux taux de cotisation des employeurs à la Caisse nationale des industries électriques et gazières au titre des années 2019 et 2020

Version INITIALE

NOR : SSAS2012004A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/5/14/SSAS2012004A/jo/article_2

Texte n°12

Article 2


Est approuvée la délibération susvisée du conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières établissant à 30,42 % le taux définitif de la cotisation à la charge des employeurs mentionné au 5° du II de l'article 3 du décret du 24 mars 2005 susvisé pour l'exercice 2019.