Article 1
Le taux provisionnel de la cotisation à la charge des employeurs mentionné au 4° du II de l'article 3 du décret du 24 mars 2005 susvisé est fixé à 30,42 % pour l'exercice 2020.
Arrêté du 14 mai 2020 relatif aux taux de cotisation des employeurs à la Caisse nationale des industries électriques et gazières au titre des années 2019 et 2020
NOR : SSAS2012004A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/5/14/SSAS2012004A/jo/article_1
Texte n°12