Article 3
La directrice de la sécurité sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 mai 2020 relatif aux taux de cotisation des employeurs à la Caisse nationale des industries électriques et gazières au titre des années 2019 et 2020
NOR : SSAS2012004A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/5/14/SSAS2012004A/jo/article_3
Texte n°12