Article 12
Le présent arrêté s'applique jusqu'au 1er janvier 2022.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SPOV2011150A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/5/6/SPOV2011150A/jo/article_12
Texte n°27
Le présent arrêté s'applique jusqu'au 1er janvier 2022.
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