Article 1
La durée du mandat des délégués du personnel des agences régionales de santé est prorogée jusqu'au 1er janvier 2021 au plus tard.
Arrêté du 13 mai 2020 relatif à la prorogation du mandat des délégués du personnel au sein des instances représentatives du personnel des agences régionales de santé
NOR : SSAR2012087A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/5/13/SSAR2012087A/jo/article_1
Texte n°19