Décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19

Version INITIALE

NOR : CPAF2009933D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/14/CPAF2009933D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/14/2020-570/jo/article_4

Texte n°17