Article 4
Le montant plafond de la prime exceptionnelle est fixé à 1 000 euros.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : CPAF2009933D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/14/CPAF2009933D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/14/2020-570/jo/article_4
Texte n°17
Le montant plafond de la prime exceptionnelle est fixé à 1 000 euros.
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