Article 16
Le nombre des emplois susceptibles d'être offerts au détachement, au bénéfice des fonctionnaires mentionnés à l'article 1er, dans un cadre d'emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure, est fixé par l'autorité territoriale.
Décret n° 2020-569 du 13 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités dérogatoires d'accès par la voie du détachement à un corps ou cadre d'emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure instituées en faveur des fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés
NOR : CPAF2001915D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/13/CPAF2001915D/jo/article_16
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/13/2020-569/jo/article_16
Texte n°16