Décret n° 2020-569 du 13 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités dérogatoires d'accès par la voie du détachement à un corps ou cadre d'emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure instituées en faveur des fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés
Titre Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ÉTAT (Articles 2 à 15)
Chapitre Ier : Dispositions générales (Article 2)
Chapitre II : Conditions et dépôt des candidatures (Articles 3 à 5)
Chapitre III : Procédure de sélection (Articles 6 à 7)
Chapitre IV : Déroulement de la période de détachement et modalités de formation (Articles 8 à 11)
Chapitre V : Appréciation de l'aptitude professionnelle au terme de la période de détachement (Articles 12 à 15)
Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (Articles 16 à 30)
Chapitre Ier : Dispositions générales (Article 16)
Chapitre II : Conditions et dépôt des candidatures (Articles 17 à 19)
Chapitre III : Procédure de sélection (Articles 20 à 22)
Chapitre IV : Déroulement de la période de détachement et modalités de formation (Articles 23 à 26)
Chapitre V : Appréciation de l'aptitude professionnelle au terme de la période de détachement (Articles 27 à 30)
Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE (Articles 31 à 44)
Chapitre Ier : Dispositions générales (Article 31)
Chapitre II : Conditions et dépôt des candidatures (Articles 32 à 34)
Chapitre III : Procédure de sélection (Articles 35 à 36)
Chapitre IV : Déroulement de la période de détachement et modalités de formation (Articles 37 à 40)
Chapitre V : Appréciation de l'aptitude professionnelle au terme de la période de détachement (Articles 41 à 44)
Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES (Articles 45 à 48)
Annexe
Article 9
Les fonctionnaires détachés sont classés, dès leur nomination, conformément aux dispositions du statut particulier du corps applicables pour les recrutements par la voie du concours interne.