Arrêté du 12 mai 2020 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2930 (Ateliers de réparation et d'entretien de véhicules et engins à moteur, y compris les activités de carrosserie et de tôlerie) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

Version INITIALE

NOR : TREP1935397A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/5/12/TREP1935397A/jo/article_snum1

Texte n°11

Arrêté du 12 mai 2020 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2930 (Ateliers de réparation et d'entretien de véhicules et engins à moteur, y compris les activités de carrosserie et de tôlerie) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement


ANNEXE I
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS EXISTANTES


Les dispositions ci-après sont applicables aux installations existantes selon le calendrier suivant :


Date d'entrée en vigueur
du présent arrêté + 6 mois
Date d'entrée en vigueur
du présent arrêté + 1 an
Date d'entrée en vigueur
du présent arrêté + 2 ans

Articles 3.1 à 3.4, 4.6,
5.1.2 (sauf le 4e alinéa),
5.3, 10.1 et 10.2
Articles 4.1, 4.13, 4.14 et 6.1
Articles 4.7 à 4.8, 4.10, 4.11, 5.9, 5.10, 6.7, 8 et 9


Les dispositions ne figurant pas dans le tableau ci-dessus ne sont pas applicables aux installations existantes.
Dans l'attente de l'applicabilité des dispositions, les dispositions correspondantes de l'arrêté préfectoral d'autorisation demeurent applicables.