Article 3
La présente ordonnance est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSX2011552R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/5/13/JUSX2011552R/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/5/13/2020-558/jo/article_3
Texte n°5
La présente ordonnance est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
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