Article 2
Les dispositions du 2° de l'article 1er sont applicables aux affaires qui n'ont pas fait l'objet d'une audience à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
Ordonnance n° 2020-558 du 13 mai 2020 modifiant l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif
NOR : JUSX2011552R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/5/13/JUSX2011552R/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/5/13/2020-558/jo/article_2
Texte n°5