Décret n° 2020-555 du 11 mai 2020 modifiant le décret n° 87-811 du 5 octobre 1987 relatif au Centre national de la fonction publique territoriale

Version INITIALE

NOR : COTB1937150D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/11/COTB1937150D/jo/article_36

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/11/2020-555/jo/article_36

Texte n°39

Article 36


L'article 48 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 48.-Les contrats passés par le centre sont soumis aux dispositions du code de la commande publique et du titre Ier du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics. »