Article 33
Au premier alinéa de l'article 46-5, les mots : « le comptable spécial » sont remplacés par les mots : « l'agent comptable ».
Décret n° 2020-555 du 11 mai 2020 modifiant le décret n° 87-811 du 5 octobre 1987 relatif au Centre national de la fonction publique territoriale
NOR : COTB1937150D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/11/COTB1937150D/jo/article_33
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/11/2020-555/jo/article_33
Texte n°39