Article 30
A l'article 40, les mots : « mentionnés à l'article 38 » sont remplacés par les mots : « de catégorie A mentionnés à l'article 45 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : COTB1937150D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/11/COTB1937150D/jo/article_30
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/11/2020-555/jo/article_30
Texte n°39
A l'article 40, les mots : « mentionnés à l'article 38 » sont remplacés par les mots : « de catégorie A mentionnés à l'article 45 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée ».
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