Décret n° 2020-555 du 11 mai 2020 modifiant le décret n° 87-811 du 5 octobre 1987 relatif au Centre national de la fonction publique territoriale

Version INITIALE

NOR : COTB1937150D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/11/COTB1937150D/jo/article_24

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/11/2020-555/jo/article_24

Texte n°39

Article 24


Après le premier alinéa de l'article 32, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« A la demande du président du Centre national de la fonction publique territoriale :
« 1° Le président du centre de gestion lui transmet les noms des maires et des conseillers municipaux qui siègent au sein du conseil d'administration du centre de gestion ;
« 2° Le préfet de département lui transmet les noms des maires et des conseillers municipaux des communes non affiliées ;
« 3° Le président du conseil départemental lui transmet les noms des conseillers départementaux. »