Article 22
Les articles 28 à 28-3 sont abrogés.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : COTB1937150D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/11/COTB1937150D/jo/article_22
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/11/2020-555/jo/article_22
Texte n°39
Les articles 28 à 28-3 sont abrogés.
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