Décret n° 2020-554 du 11 mai 2020 portant diverses dispositions relatives aux centres de gestion de la fonction publique territoriale

Version INITIALE

NOR : COTB1934357D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/11/COTB1934357D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/11/2020-554/jo/article_9

Texte n°38

Article 9


L'article 29 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 29.-Le président peut déléguer sa signature au directeur et aux chefs de service du centre. »