Article 9
L'article 29 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 29.-Le président peut déléguer sa signature au directeur et aux chefs de service du centre. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : COTB1934357D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/11/COTB1934357D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/11/2020-554/jo/article_9
Texte n°38
L'article 29 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 29.-Le président peut déléguer sa signature au directeur et aux chefs de service du centre. »
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