Décret n° 2020-554 du 11 mai 2020 portant diverses dispositions relatives aux centres de gestion de la fonction publique territoriale

Version INITIALE

NOR : COTB1934357D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/11/COTB1934357D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/11/2020-554/jo/article_8

Texte n°38

Article 8


Après le dernier alinéa de l'article 28, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut, conformément à l'article 13 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, déléguer l'exercice d'une partie de ses attributions, sous sa surveillance et sa responsabilité, à un membre du conseil d'administration. »