Article 9
A l'article 5, les mots : « aux articles 3 et 3-2 » sont remplacés par les mots : « aux articles 3, 3-2 et 3-4 ».
République
Française
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NOR : ECOI2011222D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/12/ECOI2011222D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/12/2020-552/jo/article_9
Texte n°14
A l'article 5, les mots : « aux articles 3 et 3-2 » sont remplacés par les mots : « aux articles 3, 3-2 et 3-4 ».
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