Article 3
L'article 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Elles ont débuté leur activité avant le 1er février 2020. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOI2011222D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/12/ECOI2011222D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/12/2020-552/jo/article_3
Texte n°14
L'article 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Elles ont débuté leur activité avant le 1er février 2020. »
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