Décret n° 2020-544 du 9 mai 2020 relatif aux modalités exceptionnelles, consécutives à l'épidémie de covid-19, de révision des listes électorales spéciales en vue de la deuxième consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté

Version INITIALE

NOR : MOMS2009432D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/9/MOMS2009432D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/9/2020-544/jo/article_4

Texte n°24

Article 4


Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.