Article 3
Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-544 du 9 mai 2020 relatif aux modalités exceptionnelles, consécutives à l'épidémie de covid-19, de révision des listes électorales spéciales en vue de la deuxième consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté
NOR : MOMS2009432D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/9/MOMS2009432D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/9/2020-544/jo/article_3
Texte n°24