Ordonnance n° 2020-539 du 7 mai 2020 fixant des délais particuliers applicables en matière d'urbanisme, d'aménagement et de construction pendant la période d'urgence sanitaire

Version INITIALE

NOR : LOGX2011137R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/5/7/LOGX2011137R/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/5/7/2020-539/jo/article_2

Texte n°40

Article 2


Le Premier ministre, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.