L'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée est ainsi modifiée :
1° L'article 12 bis est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « de la cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée » sont remplacés par les mots : « du 24 mai 2020 » ;
b) Au second alinéa, les mots : « la date de cessation de l'urgence sanitaire » sont remplacés par les mots : « le 23 mai 2020 » ;
c) L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article s'appliquent également aux recours formés à l'encontre des agréments prévus à l'article L. 510-1 du code de l'urbanisme lorsqu'ils portent sur un projet soumis à autorisation d'urbanisme ainsi qu'aux recours administratifs préalables obligatoires dirigés contre les avis rendus par les commissions départementales d'aménagement commercial dans les conditions prévues au I de l'article L. 752-17 du code de commerce. » ;
2° L'article 12 ter est ainsi modifié :
a) A la première phrase du premier alinéa, après les mots : « code de l'urbanisme », sont insérés les mots : «, y compris les délais impartis à l'administration pour vérifier le caractère complet d'un dossier ou pour solliciter des pièces complémentaires dans le cadre de l'instruction, » ;
b) A la seconde phrase du même alinéa, les mots : « de la cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée » sont remplacés par les mots : « du 24 mai 2020 » ;
c) Au deuxième alinéa, les mots : « la date de cessation de l'urgence sanitaire » sont remplacés par les mots : « le 23 mai 2020 » ;
d) Le troisième alinéa est complété par les mots : « ainsi qu'au délai dans lequel une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou une autorisation d'urbanisme tacite ou explicite peut être retirée, en application de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme. » ;
3° L'article 12 quater est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « de la cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée » sont remplacés par les mots : « du 24 mai 2020 » ;
b) Au second alinéa, les mots : « la date de cessation de l'urgence sanitaire » sont remplacés par les mots : « le 23 mai 2020 ».