Décret n° 2020-537 du 7 mai 2020 relatif aux fonds de pérennité

Version INITIALE

NOR : ECOT2005397D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/7/ECOT2005397D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/7/2020-537/jo/article_11

Texte n°17

Article 11


Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.