Décret n° 2020-537 du 7 mai 2020 relatif aux fonds de pérennité

Version INITIALE

NOR : ECOT2005397D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/7/ECOT2005397D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/7/2020-537/jo/article_10

Texte n°17

Article 10


La dissolution du fonds de pérennité fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française, aux frais du fonds. En cas de dissolution statutaire, cette publication incombe au conseil d'administration du fonds. En cas de dissolution judiciaire, elle incombe au liquidateur désigné par l'autorité judiciaire.