Article 3
I. - La présente ordonnance est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
II. - L'article 1er est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOT2010945R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/5/7/ECOT2010945R/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/5/7/2020-534/jo/article_3
Texte n°13
I. - La présente ordonnance est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
II. - L'article 1er est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
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