Article 3
Au deuxième alinéa de l'article 3, les mots : « au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa ».
Décret n° 2020-513 du 4 mai 2020 modifiant le décret n° 2018-1320 du 28 décembre 2018 instituant un dispositif d'aide à destination des enfants d'anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local et assimilés
NOR : ARMD2007482D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/4/ARMD2007482D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/4/2020-513/jo/article_3
Texte n°1