Décret n° 2020-492 du 29 avril 2020 portant revalorisation du montant de l'allocation aux adultes handicapés

Version INITIALE

NOR : SSAA2006887D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/29/SSAA2006887D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/29/2020-492/jo/article_3

Texte n°14

Article 3


Le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.