Décret n° 2020-491 du 29 avril 2020 portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d'activité

NOR : SSAA2006880D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/29/SSAA2006880D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/29/2020-491/jo/texte
JORF n°0105 du 30 avril 2020
Texte n° 13
ChronoLégi
Version initiale


Publics concernés : bénéficiaires de la prime d'activité.
Objet : revalorisation annuelle du montant forfaitaire de la prime d'activité.
Entrée en vigueur : le texte s'applique à compter des allocations dues au titre du mois d'avril 2020.
Notice explicative : le décret procède à une revalorisation de 0,3 % du montant forfaitaire de la prime d'activité en application de l'article 200 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu l'article 200 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 842-3 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 7 avril 2020 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 27 mars 2020,
Décrète :


  • Le montant forfaitaire mensuel de la prime d'activité applicable à un foyer composé d'une seule personne est égal à 553,16 euros. Ce montant est applicable aux primes calculées pour déterminer le montant dû au titre du mois d'avril 2020.


  • Le présent décret n'est pas applicable à Mayotte.


  • Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 avril 2020.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 191,8 Ko
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