Article 2
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter des allocations dues au titre du mois d'avril 2020.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAA2006887D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/29/SSAA2006887D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/29/2020-492/jo/article_2
Texte n°14
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter des allocations dues au titre du mois d'avril 2020.
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