Décret n° 2020-488 du 28 avril 2020 portant diverses dispositions relatives aux ports maritimes

Version INITIALE

NOR : TRET1930484D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/28/TRET1930484D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/28/2020-488/jo/article_1

Texte n°9

Article 1


Au 4° de l'article R. 5312-63 du code des transports, après les mots : « sur le territoire duquel il s'étend », sont insérés les mots : «, ainsi qu'avec les résidents des communes situées dans sa circonscription et des communes limitrophes ».