Décret n° 2020-489 du 28 avril 2020 modifiant le décret n° 2019-696 du 2 juillet 2019 relatif à l'information, l'accompagnement et le transfert des salariés en cas de changement d'attributaire d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs en raison de l'état d'urgence sanitaire

NOR : TRET2008208D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/28/TRET2008208D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/28/2020-489/jo/texte
JORF n°0105 du 30 avril 2020
Texte n° 10

Version initiale


Publics concernés : entreprises ferroviaires et leurs salariés, autorités organisatrices de transport ferroviaire.
Objet : mesure transitoire de report de l'information des salariés par leur employeur à la suite du lancement par l'autorité organisatrice d'une procédure de mise en concurrence relative au changement d'attributaire d'un contrat de service public ferroviaire.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret permet à l'employeur de reporter au plus tard deux mois après la date de cessation de l'urgence sanitaire l'information mentionnée au I de l'article 2 du décret n° 2019-696 du 2 juillet 2019 relatif à l'information, l'accompagnement et le transfert des salariés en cas de changement d'attributaire d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs dès lors que le lancement de la procédure de mise en concurrence, l'attribution directe ou la décision de l'autorité organisatrice de fournir elle-même le service est intervenu entre le 17 février 2020 et la date de cessation de l'urgence sanitaire. Cette information doit intervenir dans un délai raisonnable avant l'attribution du contrat.
Références : le décret n° 2019-696 du 2 juillet 2019 relatif à l'information, l'accompagnement et le transfert des salariés en cas de changement d'attributaire d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs, dans sa version issue de cette modification, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code des transports, notamment son article L. 2121-21 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 modifiée d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, notamment son article 13 ;
Vu le décret n° 2019-696 du 2 juillet 2019 relatif à l'information, l'accompagnement et le transfert des salariés en cas de changement d'attributaire d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


  • Le décret du 2 juillet 2019 susvisé est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :


    « Chapitre VI
    « Dispositions transitoires


    « Art. 7 bis.-Par dérogation aux dispositions du I de l'article 2, lorsque le lancement de la procédure de mise en concurrence, l'attribution directe ou la décision de l'autorité organisatrice de fournir elle-même le service est intervenu entre le 17 février et la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions fixées par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée, le cas échéant prorogé au-delà de la durée initiale dans les conditions prévues par cet article, l'information prévue à ce même I de l'article 2 peut intervenir au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de cessation de cet état d'urgence sanitaire.
    « La décision d'attribution du contrat ou de fourniture du service ne peut intervenir avant l'expiration d'un délai raisonnable après l'intervention de l'information mentionnée au premier alinéa. »


  • La ministre de la transition écologique et solidaire et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 avril 2020.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne


Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 216,5 Ko
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