Article 4
Les critères au regard desquels la valeur professionnelle du magistrat est appréciée au terme de l'entretien figurent en annexe de la présente décision.
Décision du 21 avril 2020 relative à l'entretien professionnel des membres du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
NOR : JUSE2010199S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2020/4/21/JUSE2010199S/jo/article_4
Texte n°3