Décision du 21 avril 2020 relative à l'entretien professionnel des membres du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

NOR : JUSE2010199S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2020/4/21/JUSE2010199S/jo/texte
JORF n°0102 du 26 avril 2020
Texte n° 3
Version initiale
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Le vice-président du Conseil d'Etat,
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 234-7 et R. 234-7 et suivants ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel en date du 14 avril 2020,
Décide :


  • Les membres du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel bénéficient chaque année d'un entretien professionnel dans les conditions prévues par le code de justice administrative ainsi que par la présente décision.
    Cet entretien porte sur la période comprise entre le 1er août de l'année précédente et le 31 juillet de l'année en cours.


  • Les magistrats recrutés, affectés ou réintégrés en cours d'année bénéficient, au plus tard dans les trois mois qui suivent leur prise de fonctions, d'un entretien avec leur chef de juridiction, au cours duquel sont évoqués les conditions d'activité et les objectifs à atteindre.


  • Le formulaire de compte-rendu de l'entretien professionnel et de formation mentionne l'identité du magistrat, son grade, ses fonctions et les missions qui lui sont confiées.
    L'entretien professionnel porte sur les thèmes énumérés à l'article R. 234-8 du code de justice administrative.
    Toute autre information de nature à préciser les circonstances particulières de l'année sur laquelle porte l'entretien professionnel et qui aurait pu affecter les fonctions du magistrat peut y être consignée.


  • Les critères au regard desquels la valeur professionnelle du magistrat est appréciée au terme de l'entretien figurent en annexe de la présente décision.


  • L'arrêté du 1er juin 2004 relatif aux conditions générales d'évaluation et de notation des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et l'arrêté du 12 mai 2009 relatif à l'entretien professionnel des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont abrogés.


  • Le secrétaire général du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      CRITÈRES D'APPRÉCIATION DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE DES MAGISTRATS (CONSEILLERS ET PREMIERS CONSEILLERS)


      1. Compétences professionnelles générales
      a) Savoir-faire


      - le magistrat a des connaissances juridiques variées et étendues qui nourrissent ses analyses des dossiers ;
      - le magistrat a des connaissances juridiques précises et actualisées des contentieux qu'il traite et sait les utiliser pour sécuriser son analyse ;
      - le magistrat analyse de manière autonome, complète et précise les dossiers qu'il traite et construit un raisonnement juridique pertinent ;
      - le magistrat participe activement au processus de décision et se détermine de manière autonome ;
      - le magistrat tient compte du contexte de l'activité contentieuse et sait proposer des solutions aboutissant à une décision claire, intelligible, dont il mesure les conséquences.


      b) Savoir-être


      - le magistrat entretient des relations de qualité avec l'ensemble de la communauté de travail ;
      - le magistrat participe activement au fonctionnement général et à la vie de la communauté juridictionnelle ;
      - le magistrat a le sens du service public et le met en œuvre dans son action au sein de la juridiction ;
      - le magistrat participe sereinement au débat collégial : il garde la maîtrise de soi, est à l'écoute de ses collègues et accepte la contradiction en y apportant, le cas échéant, une réponse argumentée ;
      - le magistrat sait changer d'environnement professionnel et s'adapter, y compris lorsque ce changement n'est pas choisi ;
      - le magistrat participe aux relations extérieures de la juridiction et contribue activement au rayonnement de la juridiction ;
      - le magistrat respecte ses obligations déontologiques et conserve, en toute circonstance, un comportement adéquat.


      2. Compétences professionnelles spécifiques
      a) Rapporteur


      - le magistrat sait gérer et organiser son stock de manière autonome et instruit ses dossiers régulièrement, de manière dynamique et efficace ;
      - le magistrat respecte le calendrier de travail de la juridiction et plus particulièrement celui de la chambre au sein de laquelle il est affecté ;
      - le magistrat sait proportionner son investissement aux enjeux et à la difficulté des dossiers ;
      - le magistrat produit des notes et projets de décision clairs précis et synthétiques, adaptés aux enjeux et à la difficulté de chaque dossier. Il exprime à l'oral ses analyses et propositions de manière claire et synthétique.


      b) Rapporteur public


      - le magistrat apporte une valeur ajoutée aux dossiers qui lui sont soumis et contribue à la qualité, à la lisibilité et à la cohérence des décisions rendues par la formation de jugement ;
      - le magistrat prépare des conclusions en temps utile et présente de façon synthétique et argumentée sa position en séance d'instruction ;
      - le magistrat présente à l'audience des conclusions claires, synthétiques et proportionnées à la difficulté du dossier.


      CRITÈRES D'APPRÉCIATION DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE DES MAGISTRATS (PRÉSIDENTS)


      1. Compétences professionnelles
      a) Savoir-faire dans l'exercice des fonctions de président de chambre


      - le magistrat sait organiser et coordonner le travail des magistrats et agents de greffe affectés dans la chambre qu'il préside ;
      - le magistrat révise de façon optimale les projets de décision des magistrats de sa chambre, tant sur la forme que sur le fond ;
      - le magistrat sait animer le débat collégial, sait régler les éventuels conflits et assure correctement la conduite de l'audience publique ;
      - le magistrat a des connaissances juridiques actualisées dans l'ensemble des matières traitées par la chambre ;
      - le magistrat a une connaissance approfondie du stock de la chambre et de l'état d'avancement des objectifs annuels ;
      - le magistrat participe au traitement des dossiers de manière efficace et adaptée à la situation ;
      - le magistrat apprécie avec objectivité et discernement la manière de servir des magistrats affectés dans sa chambre.


      b) Savoir-faire dans l'exercice des fonctions de président-assesseur


      - le magistrat sait gérer et organiser son stock de manière autonome et instruit ses dossiers régulièrement, de manière dynamique et efficace ;
      - le magistrat respecte le calendrier de travail de la juridiction et plus particulièrement celui de la chambre au sein de laquelle il est affecté ;
      - le magistrat sait proportionner son investissement aux enjeux et à la difficulté des dossiers ;
      - le magistrat produit des notes et projets de décision clairs précis et synthétiques, adaptés aux enjeux et à la difficulté de chaque dossier. Il exprime à l'oral ses analyses et propositions de manière claire et synthétique ;
      - le magistrat sait animer le débat collégial, sait régler les éventuels conflits et assure correctement la conduite des audiences publiques qui lui sont confiées.


      c) Savoir-faire dans l'exercice des fonctions de vice-président de TA qui ne préside pas de chambre
      Appréciation littérale circonstanciée mais pas d'items
      2. Savoir-être


      - le magistrat entretient des relations de qualité avec l'ensemble de la communauté de travail ;
      - le magistrat participe activement au fonctionnement général et à la vie de la communauté juridictionnelle ;
      - le magistrat a le sens du service public et le met en œuvre dans son action au sein de la juridiction ;
      - le magistrat participe sereinement au débat collégial : il garde la maîtrise de soi, est à l'écoute de ses collègues et accepte la contradiction en y apportant, le cas échéant, une réponse argumentée ;
      - le magistrat sait changer d'environnement professionnel et s'adapter, y compris lorsque ce changement n'est pas choisi ;
      - le magistrat participe aux relations extérieures de la juridiction et contribue activement au rayonnement de la juridiction ;
      - le magistrat respecte ses obligations déontologiques et conserve, en toute circonstance, un comportement adéquat ;
      - le magistrat est apte à conduire un changement et à susciter l'adhésion des magistrats et des agents de greffe ;
      - le magistrat formule des propositions pour améliorer le fonctionnement ou l'organisation de la juridiction ou de la chambre ;
      - le magistrat exerce son autorité de manière respectueuse et bienveillante, et cherche à développer les compétences de ses collaborateurs.


      CRITÈRES D'APPRÉCIATION DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE DES CHEFS DE JURIDICTION


      - capacité à animer une juridiction et à assurer la cohésion de la communauté juridictionnelle ;
      - capacité à élaborer et à conduire un projet ;
      - capacités à fixer des objectifs et à adapter les moyens disponibles ;
      - capacités d'écoute et de dialogue ;
      - qualités d'évaluateur ;
      - exercice de l'autorité ;
      - relations publiques.


Fait le 21 avril 2020.


B. Lasserre

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 192,1 Ko
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