Décision du 21 avril 2020 relative à l'entretien professionnel des membres du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Version INITIALE

NOR : JUSE2010199S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2020/4/21/JUSE2010199S/jo/article_3

Texte n°3

Article 3


Le formulaire de compte-rendu de l'entretien professionnel et de formation mentionne l'identité du magistrat, son grade, ses fonctions et les missions qui lui sont confiées.
L'entretien professionnel porte sur les thèmes énumérés à l'article R. 234-8 du code de justice administrative.
Toute autre information de nature à préciser les circonstances particulières de l'année sur laquelle porte l'entretien professionnel et qui aurait pu affecter les fonctions du magistrat peut y être consignée.