Arrêté du 14 avril 2020 modifiant l'arrêté du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage

Version INITIALE

NOR : TREP2008669A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/4/14/TREP2008669A/jo/article_4

Texte n°5

Article 4


L'article 4 est ainsi modifié :
1° A la première phrase, les mots : « et sa date de fin de validité » sont supprimés ;
2° A la fin de la première phrase, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Cette même information figure également sur son site internet lorsqu'il dispose d'un tel site. »