Arrêté du 14 avril 2020 modifiant l'arrêté du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage

Version INITIALE

NOR : TREP2008669A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/4/14/TREP2008669A/jo/article_3

Texte n°5

Article 3


L'article 3 est ainsi modifié :
1° A la première phrase, les mots : « l'installation » sont remplacés par les mots : « le centre VHU ou l'installation de broyage de véhicules hors d'usage » et les mots : « , après avis du conseil de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, pour une durée maximale de six ans renouvelable » sont supprimés ;
2° A la fin de la première phrase, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Le préfet peut, s'il le décide, solliciter l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques. » ;
3° Les deuxième, troisième et quatrième phrases sont supprimées.