Article 5
L'article 5 est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TREP2008669A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/4/14/TREP2008669A/jo/article_5
Texte n°5
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.