Article 4
La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-461 du 21 avril 2020 modifiant le décret n° 2017-1733 du 22 décembre 2017 relatif au parcours d'accompagnement personnalisé proposé aux collaborateurs parlementaires en cas de licenciement pour un motif autre que personnel
NOR : MTRD2007127D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/21/MTRD2007127D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/21/2020-461/jo/article_4
Texte n°16