Décret n° 2020-461 du 21 avril 2020 modifiant le décret n° 2017-1733 du 22 décembre 2017 relatif au parcours d'accompagnement personnalisé proposé aux collaborateurs parlementaires en cas de licenciement pour un motif autre que personnel

Version INITIALE

NOR : MTRD2007127D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/21/MTRD2007127D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/21/2020-461/jo/article_3

Texte n°16

Article 3


L'article 9 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « et pour une durée de douze mois », sont ajoutés les mots : «, diminuée de la durée du préavis applicable à sa situation en application de l'article L. 1234-1 du code du travail » ;
2° Au sixième alinéa, les mots : « d'assistant » sont remplacés par les mots : « de collaborateur ».