Décret n° 2020-461 du 21 avril 2020 modifiant le décret n° 2017-1733 du 22 décembre 2017 relatif au parcours d'accompagnement personnalisé proposé aux collaborateurs parlementaires en cas de licenciement pour un motif autre que personnel

NOR : MTRD2007127D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/21/MTRD2007127D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/21/2020-461/jo/texte
JORF n°0099 du 23 avril 2020
Texte n° 16
ChronoLégi
Version initiale


Publics concernés : collaborateurs parlementaires licenciés pour un motif autre que personnel.
Objet : modalités d'accompagnement des collaborateurs parlementaires en cas de licenciement pour un motif autre que personnel.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 a prévu un parcours d'accompagnement personnalisé au profit des collaborateurs parlementaires licenciés pour un motif autre que personnel. Les modalités spécifiques d'adhésion à ce dispositif et les conditions de son financement sont définies par le décret n° 2017-1733 du 22 décembre 2017.
Le décret réduit la contribution du collaborateur parlementaire au financement du parcours d'accompagnement personnalisé en la fixant à 25 % du montant de l'indemnité compensatrice de préavis qui lui est versée ; il prévoit en parallèle d'imputer la période de préavis qui lui est applicable à la durée de versement de l'allocation d'accompagnement personnalisé.
Références : le décret ainsi que le décret qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, notamment son article 19 ;
Vu le décret n° 2017-1733 du 22 décembre 2017 relatif au parcours d'accompagnement personnalisé proposé aux collaborateurs parlementaires en cas de licenciement pour un motif autre que personnel ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelle) du 6 février 2020,
Décrète :


  • Le décret n° 2017-1733 du 22 décembre 2017 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent décret.


  • A l'article 4, après les mots : « une somme équivalente à », sont insérés les mots : « 25 % de ».


  • L'article 9 est ainsi modifié :
    1° Au deuxième alinéa, après les mots : « et pour une durée de douze mois », sont ajoutés les mots : «, diminuée de la durée du préavis applicable à sa situation en application de l'article L. 1234-1 du code du travail » ;
    2° Au sixième alinéa, les mots : « d'assistant » sont remplacés par les mots : « de collaborateur ».


  • La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 avril 2020.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


La ministre du travail,
Muriel Pénicaud

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 194 Ko
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