Décret n° 2020-437 du 16 avril 2020 pris pour l'application des articles 5 et 6 de l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

Version INITIALE

NOR : CPAF2009208D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/16/CPAF2009208D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/16/2020-437/jo/article_8

Texte n°43

Décret n° 2020-437 du 16 avril 2020 pris pour l'application des articles 5 et 6 de l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

Article 8


Pour la magistrature de l'ordre judiciaire, les voies d'accès auxquelles s'appliquent les dispositions du présent titre sont mentionnées au V de l'annexe.