Article 26
Pendant la période mentionnée à l'article 1er de l'ordonnance du 27 mars 2020 susmentionnée, l'avis conforme du ministre chargé de la fonction publique requis par l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé doit être exprès.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : CPAF2009208D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/16/CPAF2009208D/jo/article_26
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/16/2020-437/jo/article_26
Texte n°43
Pendant la période mentionnée à l'article 1er de l'ordonnance du 27 mars 2020 susmentionnée, l'avis conforme du ministre chargé de la fonction publique requis par l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé doit être exprès.
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