Décret n° 2020-436 du 15 avril 2020 modifiant les conditions d'exercice des fonctions en position d'activité dans les administrations de l'Etat

NOR : CPAF2001064D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/15/CPAF2001064D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/15/2020-436/jo/texte
JORF n°0094 du 17 avril 2020
Texte n° 42

Version initiale


Publics concernés : ensemble des fonctionnaires de l'Etat.
Objet : modification des conditions d'exercice des fonctions, en position d'activité, dans les administrations de l'Etat.
Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le décret introduit une durée d'affectation de trois ans renouvelable pour un fonctionnaire affecté à sa demande sur un emploi en dehors du périmètre d'affectation défini par son statut.
Références : le décret est pris en application de l'article 36 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 dans sa rédaction résultant de l'article 68 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Le décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 36 bis ;
Vu le décret n° 2008-370 du 18 avril 2008 organisant les conditions d'exercice des fonctions, en position d'activité, dans les administrations de l'Etat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 23 janvier 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


  • Après l'article 1er du décret du 18 avril 2008 susvisé, sont insérés trois articles ainsi rédigés :


    « Art. 1-1.-La durée, prévue à l'article 36 bis de la loi du 16 janvier 1984 susvisée, de l'affectation d'un fonctionnaire en dehors du périmètre d'affectation défini par le statut particulier dont il relève est de trois années.
    « A la demande de l'autorité compétente de l'administration d'accueil, cette affectation peut toutefois être renouvelée, par période de trois années.
    « Quatre mois avant le terme de la période concernée, l'administration d'accueil fait connaître à l'administration d'origine du fonctionnaire et à ce dernier sa décision de renouveler ou non son affectation.
    « La durée de trois années mentionnée au présent article peut être modifiée par décret.


    « Art. 1-2.-Lorsque l'autorité compétente de l'administration d'accueil décide de ne pas renouveler l'affectation à l'issue de la période mentionnée à l'article 1-1, le fonctionnaire est réintégré dans le département ministériel dont il relève, au besoin en surnombre.


    « Art. 1-3.-Ne constitue pas une affectation, au sens de l'article 1-1, l'affectation du fonctionnaire prononcée dans le cadre d'une réorganisation du service dans lequel il est employé. »


  • Le présent décret s'applique aux décisions d'affectations prononcées à compter de sa date d'entrée en vigueur.


  • Le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 15 avril 2020.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin


Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 214,3 Ko
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