Article 7
L'institut de formation ou le groupement d'instituts de formation détermine la date limite de dépôt des dossiers de candidature. Pour une rentrée effectuée en septembre, cette date est fixée entre le 25 mai et le 10 juin.
République
Française
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NOR : SSAH2003864A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/4/7/SSAH2003864A/jo/article_7
Texte n°20
L'institut de formation ou le groupement d'instituts de formation détermine la date limite de dépôt des dossiers de candidature. Pour une rentrée effectuée en septembre, cette date est fixée entre le 25 mai et le 10 juin.
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