Article 2
Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.
Arrêté du 7 avril 2020 portant inscription du nébuliseur INNOSPIRE GO de la société PHILIPS France COMMERCIAL au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
NOR : SSAS2009318A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/4/7/SSAS2009318A/jo/article_2
Texte n°19