Article 6
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 12 octobre 2019.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUST2001746D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/7/JUST2001746D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/7/2020-406/jo/article_6
Texte n°3
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 12 octobre 2019.
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